Conditions d'utilisation

LA FEE MARAICHERE

Service Consommateur

1 rue Lavoisier

57 190 FLORANGE

06 69 62 68 39

lafeemaraichere@gmail.com

CHAMP D’APPLICATION 

Les Conditions Générales de Vente sont applicables aux ventes de produits de la marque La Fée Maraîchère. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits.

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale, majeure et capable qui souhaite acheter un produit, et ce dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente,

La Société désigne La Fée Maraîchère.

Le Client déclare avoir la capacité de contracter conformément à la loi en vigueur, et avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente facilement accessibles.

Toute commande ou achat effectués par le Client induit obligatoirement l’acceptation des Conditions Générales de Vente. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées.

La Société se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente. Dès lors, il est entendu que sont applicables celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

I.   DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les commandes et ventes seront traitées dans la limite des stocks disponibles.

La suppression d’un ou plusieurs Produits destinés à la vente ainsi que la modification des caractéristiques d’un Produit restent à la seule discrétion de la Société, et ne peuvent entraîner le versement d’une quelconque indemnité au Client.

 II. PRIX

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et applicables en France Métropolitaine. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.

La Société est libre de modifier les prix à tout moment. Etant entendu que pour les commandes déjà validées, les prix applicables seront ceux en vigueur lors de la validation de la commande.

Le Client Personne Morale peut décider de proposer une offre promotionnelle sur le produit. Il en subi la perte de marge.

III.  MODALITES DE COMMANDE

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat

La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

IV.  MODALITES DE REGLEMENT

Le paiement pour un Client Personne Morale est exigible 30 jours après passage de sa commande. Le Client s’engage à s’assurer de sa solvabilité avant toute commande.

Les paiements sont effectués par virement bancaire. 

Une fois le paiement effectué, il incombe au Client de sauvegarder et conserver le certificat relatif aux données bancaires de la transaction.

Un paiement pour une personne physique est exigible immédiatement à l’achat.

V.  PRODUITS

Le Client est tenu de se reporter au descriptif du Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

• RESPONSABILITE / INDEMNITE :

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles visées ci-dessus imputable au Client ou en cas d’altération du Produit chez le Client. En effet, les Produits doivent être conservés à une température conseillée de 6°C.

En cas de casse du produit chez le Client, La Fée Maraîchère ne verra pas sa responsabilité engagée.

VI.  MODALITES DE LIVRAISON

Lieu et délai de livraison : Les Produits seront livrés en France métropolitaine, à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.

Une seule adresse de livraison doit être choisie par le Client par commande.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés lors de la livraison et ce, en présence du transporteur. Les réserves devront être inscrites par écrit sur le bordereau de livraison du transporteur, de manière claire et détaillée, en décrivant la non-conformité ou les vices apparents. Afin d’éviter toute contestation ultérieure, les réserves devront être datées et signées par le Client. Le Client a un délai de deux (2) jours ouvrés pour en avertir la Société par écrit (courriel ou courrier postal).

A défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société.

La Société remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir IX. GARANTIES).

Conformément à la législation en vigueur, le transfert des risques s’opère à la possession physique ou du contrôle du Produit par le Client.

VII.  DROIT DE RETRACTATION

Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation :

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation qui expire quatorze jours après le jour où lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier à la Société La Fée Maraîchère sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique).

Le Client peut remplir une déclaration dénuée d'ambiguïté à l’adresse postale ou électronique de correspondance de la Société (indiquées dans les présentes Conditions Générales de Vente). Si le Client utilise cette option, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable par email.

Afin de respecter le délai de rétractation, le Client doit avoir transmis sa notification relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai.

Modalités de remboursement du Client :

En cas de rétractation de la part du Client, la Société remboursera tous les paiements reçus. Ce remboursement sera réalisé sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du présent contrat.

Limites au droit de rétractation :

La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits, sous réserve que la Société ait informé le Client de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l'article L.221-23 alinéa 3.

Certains produits et services ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation :

- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

- De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

- De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

- De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

- De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

- De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

- Conclus lors d'une enchère publique ;

- De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

- De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 VIII.  CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La Société reste propriétaire des Produits jusqu’au paiement intégral du prix.

IX.  GARANTIES

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La qualité des Produits est garantie jusqu’à leur date de consommation inscrite sur l’emballage.

La Société est tenue des défauts de conformité dans les conditions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par écrit, de la non-conformité des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais légaux indiqués dans l’encadré ci-dessous.

la Société remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie de la Société est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

- Le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à partir de la remise du bien pour agir ;

- Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;

- Le Client est dispensé de prouver le défaut de conformité durant les 24 mois suivant la remise du bien (et ce depuis le 18 mars 2016 – 6 mois pour les biens d’occasion) ;

- Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;

- Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés prévue par l'article 1641 du code civil ; et choisir alors entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

X.  DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle de la Société, dont il déclare avoir parfaitement connaissance, notamment les marques, dessins, recettes et modèles.

XI.  PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La Société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients 

XII.  LIMITATION DE RESPONSABILITE

La Société peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client ; soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence.

XIII  MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION – LITIGE - DROIT APPLICABLE

En cas de litige, le Client s’adressera préalablement à la Société afin de trouver une solution à l’amiable : Service Client La Fée Maraîchère – 06.69.62.68.39 du lundi au vendredi de 10h à 17h (hors week-end et jour férié)

PLATEFORME DE REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE : Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. A défaut d’une résolution amiable d’un éventuel litige, les tribunaux français seront compétents.

XIV.  ACCEPTATION ET INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le fait pour une personne, physique ou morale, de commander/acheter emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

Signatures des parties :

ANNEXE – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.